Le MLM : Légalité en France

La Légalité des MLM en France vis à vis de la Loi :
_{(Pour les autres pays, merci de vous renseigner auprès des services compétents pour plus d'informations)}

Les MLM et le code français de la consommation :

La loi française :

Article L122-6 du CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
et Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13, parue au Journal Officiel du 2 février 1995)

Sont interdits :

1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;

2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.


Les MLM et les impôts français :

Si l’on veux être dans la légalité vis à vis du fisc français, il est obligatoire de déclarer vos gains provenant des MLM sur votre feuille de revenu.
Qu’il soit légal ou pas en France, vous avez droit de percevoir des gains de MLM étrangers (au titre de la libre circulation des capitaux et de la jurisprudence sur les casinos virtuels).
N’étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d’investissement (catégorie "revenus de capitaux mobiliers").
Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.

N'hésitez-pas à prendre attache avec votre Centre des Impôts pour tout renseignement !


Définition des BNC dans la loi française :

Article 92 du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI


1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

(Il en est ainsi des revenus de professions non officiellement répertoriées (par exemple : mage, prostituée, etc....) ou pour les sommes d'origine inexpliquées (sommes pour lesquelles le contribuable n'apporte aucune justification). Le contribuable note le chiffre d'affaires dans une case prévue à cet effet sur la déclaration d'IR (Impôt sur le revenu) normale et le bénéfice net est calculé par l'administration forfaitairement par application d'un abattement, sur le chiffre d'affaires déclaré).

2. Ces bénéfices comprennent notamment :

------1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui ------caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type ------d'opérations.

------2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou ------légataires.

------3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de ------leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de ------fabrication.

------4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués.

------5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ------ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à ------l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ------ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.

------6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale ------mentionnée à l'article L223-1 du code du sport.

------7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à ------l'article 2011 du code civil.



Au niveau de votre déclaration deux cas se présentent :

- Vous déclarer moins de 32 000 € ⁽¹⁾ annuel Hors-Taxes:

Vous avez le choix entre :
------- le statut de "Micro-BNC" (Régime déclaratif spécial) qui vous permet d’avoir un abattement automatique de 34% (minimum 305 €) (voir article Article 102 ter du Code Général des Impôts).
------- ou le statut de "Déclaration contrôlée" (voir article 96 du Code Général des Impôts).


- Vous déclarer plus de 32 000 € ⁽¹⁾ annuel Hors-Taxes:

Vous tombez sous le statut "Déclaration controlée" :


Dans ce cas, vous devez déclarer exactement le montant de vos bénéfices nets (et donc vous êtes imposés sur vos bénéfices nets (profits-charges)) et vous devez justifier chacune de vos charges (abonnements internet, ordinateurs, etc..). Bien entendu, il faut fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.

Nous vous conseillons dans ce cas là de consulter un conseiller en gestion de patrimoine et en fiscalité. Les BNC ainsi déclarés se rajouteront à vos autres revenus pour le calcul de vos impôts. Vous risquez d’avoir plus à payer au Trésor Public mais vous pourrez profiter de vos gains en toute légalité.

Pour toute informations, N'hésitez-pas à prendre attache avec votre Centre des Impôts.


(⁽¹⁾:le montant s'applique aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009)

_{(source Legifrance et Code Général des Impôts)}